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Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des employés du sport pour l'organisation d'événements

Résumé. Un décret de 2012 prévoit une rémunération pour les employés du sport qui aident à organiser des événements ou des tournages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du sport ;

Vu l'avis du comité technique du Musée national du sport en date du 14 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport en date du 27 juin 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Rémunération pour services supplémentaires dans les établissements sportifs

Résumé. Un décret de 2012 prévoit une rémunération pour les employés du sport qui aident à organiser des événements ou des tournages, en échange de soutien financier ou de location d'espaces.

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 (Rémunération des personnels dans les établissements sportifs publics) qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent, à titre volontaire, à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rémunération des personnels dans les établissements sportifs

Résumé. Un décret de 2012 permet de payer les employés des établissements sportifs nationaux pour leur participation à des événements ou tournages.

Peuvent être rétribués les personnels titulaires ou contractuels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics nationaux régis par le code du sport, ci-après désignés :
― l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
― l'Ecole nationale des sports de montagne ;
― l'Institut national du nautisme ;
― les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
― le Musée national du sport.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Fixation des taux de rétribution pour les personnels sportifs

Résumé. Les taux de la rétribution pour les personnels sportifs qui aident à organiser des événements sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour participation à des événements sportifs) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Financement des rétributions pour manifestations sportives

Résumé. Les frais de rémunération des employés pour aider à des événements sont payés par l'argent reçu grâce à des conventions entre les établissements sportifs et les organisateurs.

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Paiement des rétributions après une manifestation

Résumé. Après une manifestation, l'organisateur paie les employés via l'établissement public qui les rémunère.

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Exécution du décret sur la rétribution des personnels sportifs

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte qui organise le paiement des personnels sportifs pour des missions supplémentaires.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012
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