Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

Article 4

Créé le 29 septembre 2012

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012