Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Financement des rétributions pour manifestations sportives

Résumé. Les frais de rémunération des employés pour aider à des événements sont payés par l'argent reçu grâce à des conventions entre les établissements sportifs et les organisateurs.

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance