Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

Article 5

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Article 5

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Paiement des rétributions après une manifestation

Résumé. Après une manifestation, l'organisateur paie les employés via l'établissement public qui les rémunère.

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance