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Décret n°2012-1083 du 25 septembre 2012

portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des biens publics à un établissement public

Résumé. Ce décret transfère la gestion de certains biens de l'État à un établissement public, sans exception pour les services de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de transfert des biens publics

Résumé. L'État confie à un établissement public les biens nécessaires à ses missions, sans exception pour les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-796 du 20 août 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-796 du 20 août 1991
Art. 2

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Décret n°2012-1083 du 25 septembre 2012
Article 1
Article 2