Décret n°2012-1083 du 25 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-796 du 20 août 1991

Art. 2

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Modification des conditions de transfert des biens publics

Résumé. L'État confie à un établissement public les biens nécessaires à ses missions, sans exception pour les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-796 du 20 août 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-796 du 20 août 1991
Art. 2

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