Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de transfert des biens publics
Résumé. L'État confie à un établissement public les biens nécessaires à ses missions, sans exception pour les services de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-796 du 20 août 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-796 du 20 août 1991Art. 2