Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 30 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un liquidateur pour la dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture d'un établissement public jusqu'au 31 décembre 2014, en s'occupant des dettes, des ventes d'actifs et du transfert de biens.

A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1266 du 27 décembre 2013art. 1 : Prolongation de la période de liquidation des établissements

En résumé. La période pendant laquelle un liquidateur peut être nommé après la dissolution d'un établissement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014, au lieu de 2013.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance