Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».