Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période de liquidation des établissements
Résumé. Le liquidateur nommé après la dissolution d'un établissement a jusqu'au 31 décembre 2014 pour régler les dettes, céder les actifs et transférer les équipements aux collectivités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012Art. 2 : Nomination d'un liquidateur pour un établissement dissous
→ Version 2 : Prolongation de la période de liquidation
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- Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012Art. 2