Décret n°2013-1266 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Art. 2

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Prolongation de la période de liquidation des établissements

Résumé. Le liquidateur nommé après la dissolution d'un établissement a jusqu'au 31 décembre 2014 pour régler les dettes, céder les actifs et transférer les équipements aux collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

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