Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 3

Créé le 28 septembre 2012

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012