Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Pouvoirs du liquidateur dans une dissolution

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'un établissement public, comme payer les dettes et vendre les biens.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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