En vigueur depuis le 28 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du liquidateur dans une dissolution
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.