Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2 (Nomination d'un liquidateur pour un établissement dissous) et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget prévisionnel de l'exercice 2012 approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Maintien des règles financières pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'un établissement public, les règles financières et comptables restent en place, et les dépenses peuvent être engagées sur la base du budget de l'année précédente.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2 (Nomination d'un liquidateur pour un établissement dissous) et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget prévisionnel de l'exercice 2012 approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.

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Source : Légifrance