Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-19-2

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Exclusion des fuites post-compteur dans le calcul de la redevance d'assainissement

Résumé. La redevance d'assainissement ne tient plus compte des fuites après compteur si la facture d'eau est écrêtée.

A modifié les dispositions suivantes :

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