Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des fuites post-compteur dans le calcul de la redevance d'assainissement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-19-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance