Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-20-1

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Réduction de la facture d'eau en cas de fuite

Résumé. Le service d'eau peut réduire ta facture si tu prouves et répares une fuite après ton compteur.

A créé les dispositions suivantes :

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