Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (Règles de tarification pour l'eau potable) en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Réduction de la facture d'eau en cas de fuite

Résumé. Un décret permet aux abonnés de réduire leur facture d'eau en cas de fuite, s'ils fournissent une attestation de réparation dans le mois.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (Règles de tarification pour l'eau potable) en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance