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Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des factures d'eau en cas de fuite

Résumé. Un décret de 2012 permet de réduire sa facture d'eau en cas de fuite après le compteur, à condition de la réparer et de fournir une attestation dans le mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable) et R. 2224-19-2 (Calcul de la redevance d'assainissement collectif) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Réduction de la facture d'eau en cas de fuite

Résumé. Le service d'eau peut réduire ta facture si tu prouves et répares une fuite après ton compteur.

A créé les dispositions suivantes :

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Exclusion des fuites post-compteur dans le calcul de la redevance d'assainissement

Résumé. La redevance d'assainissement ne tient plus compte des fuites après compteur si la facture d'eau est écrêtée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Réduction de la facture d'eau en cas de fuite

Résumé. Un décret permet aux abonnés de réduire leur facture d'eau en cas de fuite, s'ils fournissent une attestation de réparation dans le mois.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (Règles de tarification pour l'eau potable) en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4