Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 20 septembre 2012 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance