En vigueur depuis le 23 septembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Un décret du 20 septembre 2012 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.