Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D628-2-1 > >
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1 créé
JORF n°0221 du 22 septembre 2012
Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel