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Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

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Sauvegarde financière accélérée pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises peuvent demander une aide financière rapide si elles sont très grosses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,

Décrète :

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Création d'une condition pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Les grandes entreprises peuvent demander une sauvegarde financière accélérée si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires ou d'effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 20 septembre 2012 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Exécution du décret n°2012-1071

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer, et s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3