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Création d'une condition pour la sauvegarde financière accélérée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D628-2-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D628-2-1
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En vigueur depuis le 23 septembre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 23 septembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012