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- Code de commerceArt. D628-2-1
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Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre VI,
Décrète :
Créé le 23 septembre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 23 septembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012
Décret n°2012-1071
du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3