Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Exécution du décret n°2012-1071

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer, et s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance