Décret n°2012-1067 du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Cette indemnité est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Les militaires de la DGSE en France peuvent recevoir une indemnité pour compenser les contraintes liées à leur travail, comme le secret professionnel.

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Cette indemnité est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance