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Décret n°2012-1067 du 18 septembre 2012

relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les militaires de la DGSE en France, pour compenser les contraintes liées à leur travail secret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Les militaires de la DGSE en France peuvent recevoir une indemnité pour compenser les contraintes liées à leur travail, comme le secret professionnel.

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Cette indemnité est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des montants d'une indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité pour les militaires de la DGSE qui doivent garder un secret professionnel strict.

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les militaires de la DGSE) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret sur une indemnité militaire

Résumé. Un décret charge des ministres de l'exécution et de la publication d'un texte sur une indemnité pour les militaires de la DGSE.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1067 du 18 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4