Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Cette indemnité est versée mensuellement.

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.