Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.
Arrêté du 18 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014