Arrêté du 18 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Indemnité pour les militaires de la DGSE) est fixé à 150 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle pour les militaires de la DGSE

Résumé. Les militaires de la DGSE en France reçoivent une indemnité mensuelle de 150 euros pour compenser leurs contraintes professionnelles.

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Indemnité pour les militaires de la DGSE) est fixé à 150 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 1 : Fixation du montant de l'indemnité de contrainte spécifique

En résumé. L'indemnité de contrainte spécifique est désormais fixée à un montant unique de 150 euros, remplaçant les montants différenciés selon le grade.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance