Décret n°2012-1067 du 18 septembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013