Décret n°2012-1067 du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les militaires de la DGSE) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des montants d'une indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité pour les militaires de la DGSE qui doivent garder un secret professionnel strict.

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les militaires de la DGSE) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance