Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 10 novembre 2024

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Règles pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un décret précise les règles pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, qui appartient à la catégorie B de la fonction publique.

Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1013 du 8 novembre 2024art. 1 : Modification de la référence légale pour les techniciens supérieurs du développement durable

En résumé. Le corps des techniciens supérieurs du développement durable est désormais régi par référence au code général de la fonction publique plutôt qu'à la loi de 1984.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance