Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions permanentes du décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024
Résumé L'article 1 met à jour une loi de 2012 avec les nouvelles règles de 2024.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 > > Art. 1 > >
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