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Décret n°2012-106 du 27 janvier 2012

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret organise l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant sa composition, son fonctionnement et ses responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer modifiée, notamment son article 73 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Composition de l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret précise la composition de l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, coprésidé par le préfet et le président du conseil territorial.

L'observatoire de la fonction publique mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 73 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est coprésidé par le préfet et par le président du conseil territorial. Il est, en outre, composé des membres titulaires suivants :
a) Le secrétaire général de la préfecture ;
Le trésorier-payeur général ;
Le chef du service départemental de l'éducation ;
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
Un vice-président du conseil territorial désigné par le président du conseil ;
Le maire de la commune de Saint-Pierre ;
Le maire de la commune de Miquelon-Langlade ;
Le directeur du centre hospitalier François-Dunan ;
b) Quatre membres représentant les personnels proposés par des organisations syndicales de fonctionnaires, déterminées en fonction des résultats obtenus aux élections aux comités techniques organisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les membres titulaires de l'observatoire disposent chacun d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du président du conseil territorial, la coprésidence peut être assurée respectivement par le secrétaire général ou par le vice-président ci-dessus mentionné.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Mandats des membres de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon sont nommés pour trois ans par le préfet, avec possibilité de renouvellement.

La liste des membres titulaires et suppléants de l'observatoire autres que les membres de droit est arrêtée par le préfet tous les trois ans. Leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de l'observatoire démissionne ou cesse les fonctions au titre desquelles il a été désigné, son remplacement doit intervenir sans délai pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique

Résumé. L'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit au moins deux fois par an, et ses procès-verbaux sont envoyés au ministre chargé de l'outre-mer.

L'observatoire de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de l'outre-mer.
Les autres modalités de fonctionnement de l'observatoire sont déterminées par un règlement intérieur fixé par arrêté du préfet après consultation de ses membres.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Abrogation d'un arrêté sur l'observatoire de la fonction publique

Résumé. Un ancien arrêté sur l'observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé.

L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution du décret sur l'observatoire de la fonction publique

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-106 du 27 janvier 2012
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