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Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012

relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des informations sur les trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les trusts et leurs bénéficiaires dans un délai d'un mois après leur constitution, modification ou extinction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis (Imposition des trusts en France), 990 J (Prélèvement d'impôt sur les trusts) et 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 14 (Inclusion des trusts dans les calculs fiscaux),

Décrète :

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Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les constituants, bénéficiaires et biens du trust dans un délai d'un mois après sa constitution, modification ou extinction.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trustsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G sexies : Déclaration des trusts transfrontaliersCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G septies : Déclaration annuelle des trusts
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies, Art. 344 G octies

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Déclaration obligatoire pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les trusts constitués, modifiés ou éteints entre le 29 juillet 2011 et le 15 septembre 2012 avant le 31 décembre 2012.

L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l'article 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Délai de déclaration pour les administrateurs de trusts en 2012

Résumé. En 2012, les administrateurs de trusts ont jusqu'au 30 septembre pour déclarer les informations requises.

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Exécution du décret sur les trusts

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'assurer son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4