Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis (Imposition des trusts en France)Art. 792-0 bisImposition des trusts en FranceLes trusts sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit, calculés selon le lien de parenté entre le constituant et les bénéficiaires., 990 J (Prélèvement d'impôt sur les trusts)Art. 990 JPrélèvement d'impôt sur les trustsLes personnes liées à un trust paient un prélèvement d'impôt, sauf exceptions pour certains trusts irrévocables ou liés à des régimes de retraite. et 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AB et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 14 (Inclusion des trusts dans les calculs fiscaux)Art. 14Inclusion des trusts dans les calculs fiscauxLa loi modifie et crée des articles pour inclure les trusts dans le calcul des impôts et droits de mutation.,
Décrète :