Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l'article 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Déclaration obligatoire pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les trusts constitués, modifiés ou éteints entre le 29 juillet 2011 et le 15 septembre 2012 avant le 31 décembre 2012.

L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l'article 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

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