En vigueur depuis le 16 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de déclaration pour les administrateurs de trusts en 2012
Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.