Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Délai de déclaration pour les administrateurs de trusts en 2012

Résumé. En 2012, les administrateurs de trusts ont jusqu'au 30 septembre pour déclarer les informations requises.

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Source : Légifrance