Article précédent

Article 344 G octies B

Obligation de mise à jour des informations transfrontières

Article suivant

Article 344 G nonies

Décret n° 2014-1267 du 29 octobre 2014 - Décret n° 2014-1267 du 29 octobre 2014 relatif à l'article L. 223-25-4 du code des assurances

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 344 G octies

Abrogé depuis le 2019-06-15 par Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 2

Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du dimanche 16 septembre 2012

Abrogé le samedi 15 juin 2019

Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.