Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-4

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Suppression des règles supplémentaires pour l'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire de la police nationale doivent désormais uniquement demander leur habilitation au procureur général près la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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