Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-3

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Modification des critères de localisation pour les demandes d'habilitation

Résumé. La demande d'habilitation est désormais envoyée en fonction du lieu d'exercice réel de l'officier plutôt que du lieu de son bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

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