Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'habilitation pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les officiers de police judiciaire en modifiant où et comment ils demandent leur habilitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) tel que modifié par le 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adressage des demandes dans le code de procédure pénale

Résumé. L'article R14 du code de procédure pénale est modifié pour préciser que la demande doit être adressée selon le lieu où l’officier exerce réellement ses fonctions, et supprime la référence aux commandants d’une unité spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites territoriales pour l'habilitation des officiers

Résumé. Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie n'ont plus besoin de demander leur habilitation au procureur général de Paris, mais seulement à celui près la cour d’appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de localisation pour les demandes d'habilitation

Résumé. La demande d'habilitation est désormais envoyée en fonction du lieu d'exercice réel de l'officier plutôt que du lieu de son bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles supplémentaires pour l'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire de la police nationale doivent désormais uniquement demander leur habilitation au procureur général près la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance des officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret précise que les habilitations déjà accordées restent valables, et que la surveillance des officiers de police judiciaire est désormais assurée par le procureur général compétent.

Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7