Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance des officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret précise que les habilitations déjà accordées restent valables, et que la surveillance des officiers de police judiciaire est désormais assurée par le procureur général compétent.

Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance