Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15

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Suppression des limites territoriales pour l'habilitation des officiers

Résumé. Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie n'ont plus besoin de demander leur habilitation au procureur général de Paris, mais seulement à celui près la cour d’appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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