Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adressage des demandes dans le code de procédure pénale

Résumé. L'article R14 du code de procédure pénale est modifié pour préciser que la demande doit être adressée selon le lieu où l’officier exerce réellement ses fonctions, et supprime la référence aux commandants d’une unité spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance