En vigueur depuis le 15 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.