En vigueur depuis le 15 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.