Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance