Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012

relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un écolabel pour les produits de la pêche maritime

Résumé. Un décret crée un écolabel pour les produits de la pêche maritime, garantissant une pêche durable et respectueuse de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) et L. 644-15 (Écolabel pour les produits de la pêche durable),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'écolabel des produits de la pêche

Résumé. Une commission spécialisée est créée pour aider à établir et mettre à jour les règles de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritimeCode ruralArt. D621-27-1 : Rôle de la commission pour l'écolabel des produits de la pêcheCode ruralArt. D621-27-2 : Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, Art. D621-27-1, Art. D621-27-2, Art. D621-27-3, Art. D621-27-4, Art. D621-27-5, Art. D621-27-6, Art. D621-27-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un écolabel pour les produits de la pêche maritime

Résumé. Le décret crée un écolabel pour les produits de la pêche maritime, garantissant une pêche durable et respectueuse de l'environnement et des conditions de travail des marins.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritimeCode ruralSct. Section 1 : Principes généraux : Principes généraux de l'écolabel pour la pêche maritimeCode ruralArt. D646-20 : Définitions pour l'écolabel des produits de la pêche
- Code rural
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. D646-20, Art. D646-21, Sct. Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel, Art. D646-22, Art. D646-23, Art. D646-24, Art. D646-25, Sct. Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre, Art. D646-26, Art. D646-27, Art. D464-28, Sct. Section 3 : Modalités de certification et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs, Art. D646-29, Art. D646-30, Sct. Sous-section 2 : Les organismes certificateurs, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36, Sct. Section 4 : Publication d'informations, Art. D646-37

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'écolabel des produits de la pêche

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3