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Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 et L. 644-15,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritimeCode ruralArt. D621-27-1 → Version 1Code ruralArt. D621-27-2 → Version 1Code ruralArt. D621-27-3 → Version 1Code ruralArt. D621-27-4 → Version 1Code ruralArt. D621-27-5 → Version 1Code ruralArt. D621-27-6 → Version 1Code ruralArt. D621-27-7 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, Art. D621-27-1, Art. D621-27-2, Art. D621-27-3, Art. D621-27-4, Art. D621-27-5, Art. D621-27-6, Art. D621-27-7

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8 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritimeCode ruralSct. Section 1 : Principes générauxCode ruralArt. D646-20 → Version 1Code ruralArt. D646-21 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadreCode ruralSct. Sous-section 1 : La procédure d'élaborationCode ruralde révision et d'homologation du référentielCode ruralArt. D646-22 → Version 1Code ruralArt. D646-23 → Version 1Code ruralArt. D646-24 → Version 1Code ruralArt. D646-25 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadreCode ruralArt. D646-26 → Version 1Code ruralArt. D646-27 → Version 1Code ruralArt. D464-28 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Modalités de certification et de contrôleCode ruralSct. Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateursCode ruralArt. D646-29 → Version 1Code ruralArt. D646-30 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Les organismes certificateursCode ruralArt. D646-31 → Version 1Code ruralArt. D646-32 → Version 1Code ruralArt. D646-33 → Version 1Code ruralArt. D646-34 → Version 1Code ruralArt. D646-35 → Version 1Code ruralArt. D646-36 → Version 1Code ruralSct. Section 4 : Publication d'informationsCode ruralArt. D646-37 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. D646-20, Art. D646-21, Sct. Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel, Art. D646-22, Art. D646-23, Art. D646-24, Art. D646-25, Sct. Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre, Art. D646-26, Art. D646-27, Art. D464-28, Sct. Section 3 : Modalités de certification et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs, Art. D646-29, Art. D646-30, Sct. Sous-section 2 : Les organismes certificateurs, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36, Sct. Section 4 : Publication d'informations, Art. D646-37

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27 créés

Article 3

Créé le 29 janvier 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3