Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer)Art. L.621-3Les missions de FranceAgriMerFranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs. et L. 644-15 (Écolabel pour les produits de la pêche durable)Art. L.644-15Écolabel pour les produits de la pêche durableLes produits de la pêche durable peuvent obtenir un écolabel si ils respectent certaines règles.,
Décrète :