JORF n°0212 du 12 septembre 2012

Article 15

Article 15

I. ― Les activités agricoles sont interdites à l'exception :
1° Du pâturage et de la fauche ;
2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire.
II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
1° De labourer ;
2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;
3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.


Historique des versions

Version 1

I. ― Les activités agricoles sont interdites à l'exception :

1° Du pâturage et de la fauche ;

2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire.

II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :

1° De labourer ;

2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;

3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.