Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution d'un décret modifiant le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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