Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012

Article 4

Créé le 10 septembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012