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Création d'une condition d'indemnisation pour les végétaux contaminés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'indemnisation et des obligations des organismes gestionnairesCode ruralArt. D251-2-4 : Conditions d'indemnisation pour destruction de végétaux
-Code ruralArt. D251-2-2, Art. D251-2-3 , Art. D251-2-4