Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D251-2-2, Art. D251-2-3 , Art. D251-2-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition d'indemnisation pour les végétaux contaminés

Résumé. Les agriculteurs doivent cotiser à un mécanisme de solidarité pendant au moins un an avant la destruction de leurs végétaux pour être indemnisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance