Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 deviennent respectivement les articles D. 251-2-3 et D. 251-2-4 ;
2° A l'article D. 251-2-4, la référence : « D. 251-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 251-2-3 ».