Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D653-62

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Modification des règles de contrôle de filiation et certification des origines

Résumé. Le décret élargit les organismes pouvant demander un contrôle de filiation et précise les conditions de certification des origines dans le fichier central zootechnique.

A modifié les dispositions suivantes :

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