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Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012

relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'identification des chevaux et mesures agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'identification et de déclaration des chevaux, élargit les organismes pouvant contrôler leur filiation, et impose aux agriculteurs de cotiser avant d'être indemnisés pour la destruction de leurs végétaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés) et L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012,

Décrète :

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Simplification des règles d'identification des équidés

Résumé. Le décret simplifie les règles d'identification et de déclaration des chevaux en supprimant des détails administratifs et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-55Code ruralArt. D212-51Code ruralArt. D212-52
- Code rural
Art. D212-55, Art. D212-51, Art. D212-52, Art. D212-53

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-53
- Code rural
Art. D212-53

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-57Code ruralArt. D212-56
- Code rural
Art. D212-57, Art. D212-56

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-50-1 : Déclaration obligatoire pour les détenteurs d'équidésCode ruralArt. D212-47Code ruralArt. D212-50-2 : Déclaration des modifications pour les équidés
- Code rural
Art. D212-50-1, Art. D212-47, Art. D212-50-2, Art. D212-48, Art. D212-50-3, Art. D212-50, Art. D212-49

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-50
- Code rural
Art. D212-50

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-48
- Code rural
Art. D212-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-52
- Code rural
Art. D212-52

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-48Code ruralArt. D212-46 : Obligation d'enregistrement pour les détenteurs d'équidés
→ Version 3 : Simplification des règles d'identification des équidés
Code ruralSct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés
- Code rural
Art. D212-48, Art. D212-46, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-51
- Code rural
Art. D212-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-56
- Code rural
Art. D212-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-54
- Code rural
Art. D212-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidésCode ruralSct. Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
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Modification des règles de contrôle de filiation et certification des origines

Résumé. Le décret élargit les organismes pouvant demander un contrôle de filiation et précise les conditions de certification des origines dans le fichier central zootechnique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition d'indemnisation pour les végétaux contaminés

Résumé. Les agriculteurs doivent cotiser à un mécanisme de solidarité pendant au moins un an avant la destruction de leurs végétaux pour être indemnisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution d'un décret modifiant le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4