Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1031 du 6 septembre 2012

relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret étend une convention à plus d'établissements et précise les règles pour ceux sous le code de la sécurité sociale, avec la ministre des Affaires sociales chargée de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux) et D. 6124-311 (Convention entre établissements d'hospitalisation à domicile et établissements d'hébergement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (sections sociale et sanitaire) en date du 23 février 2012 et du 15 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application d'une convention

Résumé. La convention s'applique maintenant à plus d'établissements et précise les règles pour ceux sous le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Décret n°2012-1031 du 6 septembre 2012
Article 1
Article 2