Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux)Art. L.6124-1Règles techniques pour les hôpitauxLes règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret. et D. 6124-311 (Convention entre établissements d'hospitalisation à domicile et établissements d'hébergement)Art. D.6124-311Convention entre établissements d'hospitalisation à domicile et établissements d'hébergementAvant d'intervenir dans un établissement d'hébergement, un établissement d'hospitalisation à domicile doit signer une convention avec celui-ci pour organiser les soins et l'accès aux dossiers des patients. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (sections sociale et sanitaire) en date du 23 février 2012 et du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012,
Décrète :