Décret n°2012-1031 du 6 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D6124-311

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Extension du champ d'application d'une convention

Résumé. La convention s'applique maintenant à plus d'établissements et précise les règles pour ceux sous le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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