Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine