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Décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012

relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des soins à domicile

Résumé. Ce décret élargit les types d'établissements pouvant offrir des soins à domicile et précise les règles de prise en charge et de facturation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des établissements pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Le décret élargit les types d'établissements pouvant proposer l'hospitalisation à domicile et précise les ministres responsables de la définition des conditions de prise en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et conditions de facturation pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code de l'action sociale et des familles pour les prestations d'hospitalisation à domicile, ainsi que la clarification des conditions de facturation pour certains soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3