Décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-32

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Modification des références et conditions de facturation pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code de l'action sociale et des familles pour les prestations d'hospitalisation à domicile, ainsi que la clarification des conditions de facturation pour certains soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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