A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 > > Art. 17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT, Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE, Art. 7, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : FORMATION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG, Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : AVANCEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 35, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 41, Art. 42 > >

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.