Décret n°2012-1002 du 29 août 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

Créé le 1 septembre 2012

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines" est remplacée par l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines" et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 1997
Art. 1
- Arrêté du 15 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. Annexe 2
- Arrêté du 17 février 2010
Art. null
- Arrêté du 15 mars 2012
Art. Annexe I
- Arrêté du 30 janvier 1997
- Arrêté du 15 décembre 1998

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 1 → Version 4Arrêté du 25 janvier 2012Art. Annexe II → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. Annexe art. R611-14-1 → Version 11Décret n°96-858 du 2 octobre 1996Art. ANNEXE → Version 11
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 1
- Arrêté du 25 janvier 2012
Art. Annexe II
- Code de la propriété intellectuelle
Art. Annexe art. R611-14-1
- Décret n°96-858 du 2 octobre 1996
Art. ANNEXE
- Code de la propriété intellectuelle

Créé le 1 septembre 2012

Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.

Créé le 1 septembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre IV : Dispositions finales
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