A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 3-1 → Version 3
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 3-1
Décret n°2011-988 du 23 août 2011
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 3-1