Décret n°2011-988 du 23 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 3-1

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Extension des responsabilités du service du haut fonctionnaire de défense

Résumé. Le service du haut fonctionnaire de défense étend ses responsabilités pour inclure la sécurité des systèmes d'information et la protection des personnes, des biens et des activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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