Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions du prêt pour les assistants maternels
Résumé. Le prêt pour les assistants maternels ne peut financer que des travaux améliorant le lieu d’accueil ou la sécurité des enfants, mais pas la mise en conformité ou rénovation de leur maison.
A modifié les dispositions suivantes :