Décret n°2011-975 du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-35

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Modification des conditions du prêt pour les assistants maternels

Résumé. Le prêt pour les assistants maternels ne peut financer que des travaux améliorant le lieu d’accueil ou la sécurité des enfants, mais pas la mise en conformité ou rénovation de leur maison.

A modifié les dispositions suivantes :

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