Décret n°2011-975 du 16 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prêts pour travaux d'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat peuvent maintenant aussi servir à améliorer le lieu d'accueil de l'enfant, sans changer le plafond de 0,50 % des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance